01Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les prestations vendues par DRIMATECH, SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 108 964 925 R.C.S. Nice (le « Prestataire »), notamment via le site drimatech.fr (le « Site »).
Les prestations sont proposées à deux catégories de clients (ensemble, le « Client »), qui choisissent leur qualité au début de la commande :
- le Client professionnel : entreprise, association, indépendant ou organisme disposant d’un numéro SIRET et agissant pour les besoins de son activité professionnelle ;
- le Client consommateur : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Client consommateur bénéficie de l’ensemble des droits que lui reconnaît le Code de la consommation, auxquels les présentes CGV ne dérogent jamais. Les clauses expressément réservées au Client professionnel ne lui sont pas applicables.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions d’achat du Client. Elles complètent le devis et le contrat de prestations signés pour chaque commande. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : le contrat de prestations, le devis accepté, puis les présentes CGV.
02Prestations proposées
Le Prestataire conçoit et exploite des solutions numériques pour les professionnels et les particuliers, notamment :
- la création, la refonte, l’hébergement et la maintenance de sites et d’applications web ;
- la conception et l’exploitation d’agents d’intelligence artificielle (assistants conversationnels, traitement de messages, génération de contenus) ;
- l’automatisation de processus métiers et l’intégration d’outils en ligne ;
- des abonnements de services numériques et des prestations d’accompagnement associées.
Chaque offre du catalogue précise son contenu, ses livrables, sa périodicité de facturation (paiement unique, mensuel ou annuel), sa durée d’engagement et, le cas échéant, ses frais complémentaires. Seuls les livrables expressément listés au devis sont dus. Les visuels et exemples présentés sur le Site sont illustratifs.
03Commande en ligne
La commande en ligne suit les étapes suivantes :
- Qualité du Client : le Client indique s’il commande en tant que professionnel ou en tant que particulier.
- Identification : le Client professionnel saisit son numéro SIRET ; la dénomination, l’adresse et le numéro de TVA sont récupérés dans l’annuaire officiel des entreprises (data.gouv.fr), puis il renseigne son secteur, son e-mail professionnel et, s’il le souhaite, son téléphone. Le Client consommateur renseigne ses nom, prénom, adresse postale, e-mail et, s’il le souhaite, son téléphone.
- Documents : le Site génère le devis et le contrat de prestations correspondant à l’offre choisie. Le Client peut les relire intégralement avant de s’engager.
- Signature : le Client signe dans l’espace prévu et coche la case d’acceptation du devis, du contrat et des présentes CGV. Le Client consommateur indique en outre, par une case distincte, s’il demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.
- Paiement : le Client est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe.
La commande devient ferme et définitive dès la confirmation du paiement. Le Client reçoit alors par e-mail son devis, son contrat signé et sa facture, ainsi qu’un lien privé de suivi de commande. Un devis non payé n’engage aucune des parties.
Pour un Client professionnel, la personne qui commande certifie être habilitée à l’engager. Le Prestataire peut refuser ou annuler une commande en cas de motif légitime, notamment des informations inexactes, un litige de paiement antérieur ou une demande contraire à la loi ; le cas échéant, les sommes versées sont remboursées.
04Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Le prix total, ainsi que le montant de chaque échéance, est affiché avant la signature et le paiement. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Si le Prestataire devient redevable de la TVA, il en informe le Client ; pour le Client professionnel, la TVA s’ajoute alors au prix hors taxes à compter de cette date.
Le paiement est effectué d’avance, par carte bancaire ou par prélèvement, via notre prestataire de paiement Stripe. Pour les offres à paiement récurrent, le Client autorise le prélèvement automatique de chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré et s’engage à le maintenir valide. Le Prestataire n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire.
Une réduction n’est accordée que si elle figure au devis, pour la durée qui y est indiquée.
Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.
Client consommateur : en cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure restée sans effet.
En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre les prestations, accès et livraisons après notification.
05Durée, engagement et renouvellement
Chaque contrat est conclu pour la période initiale indiquée au devis et au contrat. Les échéances de cette période restent dues jusqu’à son terme, sauf manquement grave du Prestataire, motif légitime ou disposition impérative contraire. Le Client professionnel ne dispose d’aucune faculté de résiliation de convenance pendant cette période.
Pour les offres récurrentes, le contrat se poursuit au-delà de la période initiale selon la périodicité de l’offre. Le Client professionnel et le Prestataire peuvent alors y mettre fin par écrit, notamment par e-mail à contact@drimatech.fr, avec un préavis de trente (30) jours.
Le Client consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période initiale, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L.215-1 du Code de la consommation). Après la période initiale, il peut y mettre fin à tout moment et gratuitement, par e-mail à contact@drimatech.fr ou par voie électronique, avec effet à la fin de la période de facturation en cours.
En cas de manquement grave d’une partie non réparé quinze jours après une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat. En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes échues et celles correspondant à la période ferme restent exigibles, dans les limites admises par la loi.
S’agissant d’un contrat entre professionnels conclu à distance, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Le droit de rétractation du Client consommateur est décrit ci-dessous.
06Droit de rétractation (Client consommateur)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.
Pour exercer ce droit, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@drimatech.fr ou par courrier à l’adresse du Prestataire, en utilisant s’il le souhaite le modèle de formulaire ci-dessous. Il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration du délai.
Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
Lorsque le Client consommateur a demandé expressément, lors de sa commande, que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.221-28, 1°).
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l’attention de DRIMATECH, 176 avenue de la Californie, 06200 Nice, contact@drimatech.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Référence du devis : …………… · Commandé le : ……………
Nom du consommateur : …………… · Adresse du consommateur : ……………
Date : …………… · Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
07Garanties légales (Client consommateur)
Le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (article L.221-15 du Code de la consommation), sauf s’il prouve que l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Pour les contenus et services numériques (sites, applications, logiciels en ligne, agents IA), le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour un service fourni de manière continue, cette garantie couvre les défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture. Le Client peut obtenir la mise en conformité du service, sans frais et dans un délai raisonnable, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
08Exécution des prestations
La prestation débute à la date indiquée au contrat. Le Prestataire l’exécute avec professionnalisme dans le cadre d’une obligation de moyens, en organisant librement ses méthodes, outils et intervenants, et peut recourir à des sous-traitants qualifiés dont il demeure responsable.
Le Client s’engage à collaborer activement : fournir à temps les informations, contenus, accès et validations nécessaires, désigner un interlocuteur habilité et répondre aux demandes de validation sous trois jours ouvrés. Tout retard du Client décale le calendrier sans engager la responsabilité du Prestataire.
Deux séries groupées de corrections mineures sont incluses pour chaque livrable. Toute refonte, nouvelle orientation ou demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire. Le Client vérifie l’exactitude, la légalité et la conformité de chaque livrable à ses besoins avant sa mise en ligne ou son exploitation.
L’avancement de la commande est consultable à tout moment depuis le lien privé de suivi.
09Intelligence artificielle et services tiers
Certaines prestations reposent sur des modèles d’intelligence artificielle et sur des services de tiers (hébergeurs, API, prestataires de paiement, messageries, logiciels en ligne). Leur fonctionnement, leurs règles et leur disponibilité échappent au contrôle du Prestataire ; leurs évolutions peuvent justifier une adaptation équivalente du service.
Les contenus produits par une intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions. Le Client reste responsable de l’usage qu’il fait des réponses, contenus et décisions issus des agents IA déployés pour lui, et des paramètres d’autonomie qu’il choisit. Il s’engage à ne pas utiliser ces outils à des fins illicites, trompeuses ou contraires aux droits des tiers, et à informer ses propres utilisateurs, lorsque la loi l’exige, qu’ils échangent avec un système d’intelligence artificielle.
10Propriété intellectuelle
Le Client reste propriétaire des éléments qu’il fournit (textes, images, marques, données) et garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation ; il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Sous réserve du paiement intégral, le Client reçoit un droit d’utilisation, professionnel ou personnel selon sa qualité, non exclusif et non cessible des livrables finaux validés, pour ses propres supports et comptes. Les méthodes, codes génériques, gabarits, instructions de modèles (prompts), automatisations, maquettes non retenues et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive. Toute cession de droits plus étendue doit faire l’objet d’un écrit spécifique et rémunéré.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner son nom et ses réalisations à titre de référence commerciale.
11Responsabilité
Les stipulations du présent article s’appliquent au Client professionnel ; la responsabilité du Prestataire envers le Client consommateur est régie par l’article « Garanties légales » et par les dispositions impératives du Code de la consommation.
Le Prestataire ne répond que des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, de chance ou atteinte à l’image, ni des conséquences des décisions du Client, des livrables qu’il a validés, des modifications réalisées par un tiers ou des interruptions imputables à des services externes.
Sauf faute lourde, dol ou règle impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes hors taxes effectivement encaissées au cours des six (6) mois précédant le fait générateur.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée.
12Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité.
Lorsque l’exécution de la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les messages ou fiches de contact des clients du Client traités par un agent IA), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, il s’engage à :
- ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins de la prestation ;
- garantir la confidentialité des données et imposer cette obligation à toute personne autorisée à les traiter ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées et notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
- ne recourir qu’à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes, dont la liste figure dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement ;
- aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à respecter ses obligations ;
- au terme du contrat, supprimer ou restituer les données selon le choix du Client, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Le Client demeure responsable de la licéité des données qu’il confie et de l’information des personnes concernées.
13Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre (accès, données, documents, conditions financières) et ne les utilise que pour exécuter le contrat. Cette obligation subsiste trois ans après la fin du contrat. Le Client protège ses identifiants et informe sans délai le Prestataire de tout incident de sécurité.
14Signature électronique et preuve
Le Client reconnaît que la signature tracée sur le Site, associée à la case d’acceptation, à l’horodatage et au paiement, vaut signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et l’engage comme une signature manuscrite.
Les données conservées par le Prestataire et par ses prestataires techniques (documents générés, horodatages, confirmations de paiement, e-mails) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
15Dispositions diverses
Les notifications sont valablement adressées aux adresses e-mail indiquées au devis. Le Prestataire peut céder le contrat à un successeur professionnel, sous réserve de préserver les droits du Client. Pendant le contrat et douze mois après sa fin, le Client professionnel s’interdit de solliciter ou d’embaucher directement un collaborateur présenté par le Prestataire, sauf accord écrit. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres ; une tolérance ponctuelle ne vaut pas renonciation.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ; pour les contrats en cours, les modifications ne s’appliquent qu’après information du Client avec un préavis de trente jours.
16Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les contrats qu’elles encadrent sont soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter d’une réclamation écrite détaillée adressée à contact@drimatech.fr.
Client professionnel : à défaut d’accord, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
Client consommateur : à défaut d’accord, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-dessous ou saisir la juridiction compétente selon les règles légales, notamment celle de son lieu de domicile.
17Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
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